La vente d’un bien immobilier est le point final d’un acte murement réfléchi, dont la gestion, l’organisation et la réussite dépend de nombreux facteurs. Un agent professionnel est conseillé pour en assurer le bon déroulé. Afin d’éviter certains litiges, des obligations, pour le vendeur comme pour l’acheteur, sont à connaître.
Le vendeur
Ses obligations sont d’ordre général et juridique, de fait encadrée par la loi :
- Fournir les différents diagnostics (performance énergétique, présence de termites, d’amiante, de plomb, risques naturel et sismiques …)
- Conformité de l’installation électrique, du gaz, de l’assainissement
- Signaler l’existence d’éventuelles servitudes, de baux, d’hypothèques et d’autres charges
Pour un appartement en copropriété :
- Carnet d’entretien de l’immeuble
- Règlement de copropriété
- Etat descriptif de division
- Montants des différentes charges
Pour un terrain à bâtir :
- Informer sur l’existence d’un bornage
- Informer sur les possibilités en matière de construction
Le vendeur a également des devoirs : fournir des garanties contre tous les vices cachés.
L’acheteur
L’acheteur a obligation de « payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente », selon l’article 1650 du code civil (lien vers code civil)
Il doit s’acquitter des différents frais relatifs à la vente du bien immobilier :
- Frais de notaire
- Frais d’agence s’ils sont à sa charge
- Éventuelles charges de copropriétés et des taxes (foncière, d’habitation), selon une répartition entre le vendeur et l’acheteur, au prorata temporis.
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