Primum Immobilier spécialiste de l'immobilier dans le Puy-de-Dôme depuis 2016, vous propose ce nouvel article juridique afin de mieux anticiper d'éventuelles dégradations en cours de bail. Nous allons vous éclaircir sur qui doit payer quoi en cas de litige.
Découvrir que son logement a été abîmé en cours de bail est une situation stressante pour un propriétaire comme pour un locataire. Entre l’usure normale, les négligences, les vices de construction ou encore les aléas climatiques, il n’est pas toujours simple de déterminer qui doit prendre en charge les réparations. Pourtant, la loi encadre précisément ces situations. Ce guide fait le point, de manière simple et concrète, sur les responsabilités de chacun.
Les obligations du locataire : entretien courant et petites réparations de la vie quotidienne
La loi du 6 juillet 1989 impose au locataire d’assurer l’entretien courant du logement et de prendre en charge les réparations locatives. Le décret de 1987 précise les éléments concernés.
Relèvent notamment du locataire :
- une vitre cassée (hors effraction)
- un joint usé
- une serrure grippée- un trou dans un mur
- une cloison abîmée sans autorisation
- une fuite liée au manque d’entretien (ex. ballon d’eau chaude)
Le locataire est donc responsable, de ses négligences, de celles de ses invités, des petites réparations et des défauts d’entretien. Dès qu’un dommage résulte d’un usage anormal ou d’un manque d’entretien, la charge lui revient.
Les obligations du propriétaire : vétusté, structure et force majeure
Certaines dégradations ne peuvent pas être imputées au locataire. Le propriétaire doit prendre en charge :
- les réparations liées à la vétusté,
- les dommages dus à un vice de construction,
- les conséquences d’un événement de force majeure (tempête, inondation…),
- les gros travaux définis par l’article 606 du Code civil (murs porteurs, poutres, toiture, etc.).
Dans ces situations, l’assurance non occupant du propriétaire peut intervenir. Pour simplifier dès qu’il s’agit d’un défaut structurel ou d’une usure normale, la responsabilité du propriétaire est engagée.
Qu'en est-il pour les meubles dans un logement loué meublé ?
Le principe reste le même :
Usure normale : propriétaire
Mauvaise utilisation ou manque d’entretien : locataire
Mises en situation pour mieux comprendre le lien de cause à effet et qui est responsable :
- La machine à laver tombe en panne à cause d’un mauvais entretien → locataire.
- La panne est due à l’usure normale → propriétaire.
- Une armoire suspendue se décroche et se casse, si elle était surchargée → responsabilité du locataire.
- Une armoire suspendue se décroche et se casse, si elle était mal fixée dès le départ → responsabilité du propriétaire.
Comment déterminer qui est responsable en cas de litige ?
En cas de litige, les petites dégradations sont présumées être à la charge du locataire, sauf s’il prouve qu’elles résultent de la vétusté ou d’un cas de force majeure.
D’où l’importance de passer par une agence immobilières comme Primum Immobilier qui aura les compétences pour :
- réaliser un état des lieux d’entrée précis
- documenter avec photos datées,
- conserver les échanges et interventions techniques.
Que faire si le désaccord persiste ?
Si propriétaire et locataire ne parviennent pas à s’entendre :
1. Saisir un conciliateur de justice via le Guichet Unique de la Justice (gratuit).
2. En cas d’échec, saisir le juge des contentieux de la protection (JCP) du tribunal judiciaire.
Le juge tranchera alors sur la responsabilité et la prise en charge des réparations qui incombent au propriétaire et/ou au locataire.
Une nouveauté 2026 : Primum Immobilier fête ses 10 ans et lance son service de gestion locative
L’année 2026 marque une étape importante pour Primum Immobilier. L’agence fête ses 10 ans d’activité au service des propriétaires et des acquéreurs de la région. À cette occasion, nous élargissons notre accompagnement avec le lancement d’un service de gestion locative pour un accompagnement toujours plus complet.
Notre objectif et de vous offrir une prise en charge sereine et professionnelle de votre bien, pour qu'un litige devienne une simple formalité à vos yeux.
Nous alons donc vous libérer des taches suivantes, pour que votre investissement ne devienne pas une contrainte au quotidien :
- la gestion administrative
- le suivi des loyers
- la coordination des réparations
- la relation locataire
- et la sécurisation juridique
Ce nouvel engagement s’inscrit dans la continuité de notre ADN depuis nos début en 2016. Proximité, transparence et expertise. Une manière de célébrer une décennie de confiance et d’ouvrir un nouveau chapitre à vos côtés.
Pour conclure, les trois clés pour éviter les conflits :
- Documenter soigneusement l’état du logement à l’entrée et à la sortie
- Privilégier la conciliation avant toute procédure
Primum Immobilier
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