NEWS JURUDIQUE / La taxe foncière !
J’ai acheté/vendu un bien immobilier cette année, dois-je payer une partie de la taxe foncière ? 
La taxe foncière est due pour l’année entière par le propriétaire au 1er janvier. Donc, si vous vendez ou achetez un bien en cours d’année, le vendeur (propriétaire au 1er janvier) reste redevable de la totalité de la taxe foncière pour l’année entière, selon l’article 1415 du Code Général des Impôts 
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. Cependant, l’acte de vente peut inclure une clause « prorata temporis » qui permet de répartir le montant de la taxe entre le vendeur et l’acheteur en fonction de la date de transaction 
. Cette clause est privée et ne modifie pas l’obligation du vendeur vis-à-vis de l’administration fiscale 
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. Cette clause est privée et ne modifie pas l’obligation du vendeur vis-à-vis de l’administration fiscale .Il est recommandé de lire attentivement cette convention pour comprendre les accords définis 
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.Pour plus de précisions, n’hésitez pas à contacter l’agence Primum immobilier qui saura vous éclairer dans l’achat et la vente de votre bien immobilier dans le Puy-de-Dôme 
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