Les contrats types de location

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Les contrats types de location

Depuis le 1er aout 2015, les contrats types de location, définis par décret, sont entrés en vigueur. Avec l’objectif d’améliorer les rapports locatifs, ils concernent la location d’appartement et de maison, à titre de résidence principale, en meublé et non meublé.

Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. (service-public.fr)

 

Voici les informations à mentionner :
-    Désignation des parties
-    Objet du contrat
-    Conditions financières
-    Liste des équipements du logement
-    Honoraires du professionnel de l’immobilier 

Annexes à joindre :
-    Notice d’information
-    Dossier de diagnostic technique
-    Pour les immeubles locatifs : documents de copropriété utiles, comme un extrait du règlement
-    L’état des lieux
-    Location meublée : inventaire du mobilier

Pour un renouvellement de bail et de nouveau loyer, il convient d’ajouter les références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage, pour des logements comparables.

Il est possible d’ajouter des clauses aux contrats types de location, pour les deux parties, dès l’instant où elles restent en accord avec la loi, et qu’elles ne sont pas abusives.

Les parties peuvent établir le contrat sur papier libre sous la forme d'un acte sous-seing privé (convention rédigée par les parties ou un tiers, puis signée par elles ou un mandataire) ou d'un acte authentique (acte signé par un officier public tel que le notaire, ce qui renforce la sécurité juridique de la négociation) (immobilier.lefigaro.fr)

 

Pour en savoir plus :
fnaim.fr