Vendre son bien dans les meilleures conditions, et les meilleurs délais, passe par la constitution d’un dossier complet, bien préparé et répondant aux différentes obligations.
Voici les principaux éléments à prendre en compte :
Être à jour dans les diagnostics immobiliers
Plusieurs diagnostics techniques sont rendus obligatoires par l’administration :
- diagnostic amiante
- constat risque d’exposition au plomb
- état des risques naturels, miniers et technologiques
- diagnostic de performance énergétique (DPE)
Transmettre toutes les informations aux acheteurs
Dans une copropriété, le vendeur doit transmettre certaines informations :
- Nombre de lots
- Montant annuel des charges
- Si copropriété en difficulté, y’a-t-il des procédures en cours ?
- Règlement de copropriété
- État descriptif de division
- Procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années
- Montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payé par le vendeur au titre des deux derniers exercices comptables avant la vente
- État global des impayés de charges et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
- Carnet d’entretien
- Attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative et de la surface habitable
- Notice d'information sur les droits et obligations des copropriétaires et sur le fonctionnement des instances du syndicat (arrêté à paraître)
- Diagnostic technique global et le plan pluriannuel de travaux
« Enfin, à compter du 31 décembre 2016, 2017 ou 2018, selon la taille du syndicat des copropriétaires, le syndic de copropriété aura l’obligation de fournir une fiche synthétique comportant les principales données techniques et financières de la copropriété. Cette fiche devra être transmise sous 15 jours à un copropriétaire qui en fait la demande et le vendeur devra la transmettre à l’acheteur »
Pour en savoir plus :
https://www.fnaim.fr/
